BUIRE : Conseil Municipal du 13 décembre.

Le mardi 13 décembre, le Conseil Municipal s’est réuni dans la salle de réception de la mairie de BUIRE et a pris les décisions suivantes :

 

DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES TROIS RIVIÈRES :

            Par délibération n°50/CC/2015 en date du 17 décembre 2015, le Conseil communautaire des Trois-Rivières a souhaité exercer la compétence en matière de « plan local d’urbanisme, de documents d’urbanismes et de cartes communales ».

Après avis favorables des communes membres, ce transfert a été acté par arrêté du préfet de l’Aisne n°2016-519 en date du 3 juin 2016 et le Conseil communautaire a approuvé la prescription de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal lors de sa séance en date du 29 juin 2017.

 En application de l’article L.211-2 du Code de l’Urbanisme modifié par la loi ALUR, la communauté de communes des Trois Rivières compétente en matière de plan local d’urbanisme, devient de plein droit compétente pour instaurer, exercer et déléguer le droit de préemption urbain.

Ce transfert n’a pas pour effet d’abroger les périmètres de préemption existants, ceux-ci restent en vigueur tant qu’ils ne sont pas modifiés ou abrogés par la Communauté de communes des Trois Rivières.

La Communauté de communes des Trois Rivières ne peut exercer le droit de préemption qu’au titre des compétences qu’elle exerce et propose donc dans la délibération du conseil Communautaire en date du 12 décembre 2017, dans l’intérêt de la commune de Buire, de déléguer le droit de préemption sur le territoire communal conformément à l’article L. 211-3 du Code de l’urbanisme en vue d’assurer la maîtrise foncière sur ledit territoire.

Ce droit de préemption s’appliquera sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (UA) comme indiqué dans la délibération n°72/10 du conseil municipal du 16 décembre 2010.

Par conséquent, le Conseil Municipal de Buire est invité à adopter ce projet de délibération :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • ACCEPTE la délégation du droit de préemption urbain dans les conditions fixées par le conseil communautaire de la communauté de communes des trois rivières, en date du 12 décembre 2017
  • ACTE que l’usage de cette délégation s’inscrit dans le strict cadre des compétences communales.
  • DÉCIDE d’user du droit de préemption urbain. La commune de Buire informera la communauté de communes des « Trois Rivières » des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) qui seront déposées en mairie.
  • PRÉCISE que le droit de préemption urbain concerne les zones « U » et « AU »
  • DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour exercer, autant que de besoin, le droit de préemption urbain sur la commune dans le respect du cadre de la délégation et pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes les pièces administratives.

 

 

CENTRE DE GESTION – CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES :

Le Maire expose les points suivants : Statutairement pour tous leurs agents, les collectivités sont leur propre assureur en matière de prestations en espèce d’assurance maladie et de couverture sociale globale d’assurance d’accident du travail (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, accident et maladie professionnelle, décès …)

Les collectivités peuvent contracter une assurance couvrant ces risques.

Afin de réaliser des économies d’échelle, en termes de qualité de couverture et de primes d’assurance, les collectivités disposent de la faculté de confier au centre de gestion la négociation et la souscription d’un contrat collectif afin de mutualiser les coûts de ces risques. Le centre de gestion a conclu un contrat d’assurance auprès de l’assureur AXA, associé au courtier GRAS SAVOYE.

  La gestion du contrat comprend les prestations suivantes :

  • suivi des dossiers,

  •  mise en place éventuelle de contrôles médicaux ou d’expertises médicales,

  •  conseil auprès des collectivités

  •  suivi administratif du contrat

Ce contrat d’assurances initial prenait effet le 01/01/2013 (1er jour du mois suivant la date de réception au CDG) et expirait automatiquement le 31/12/2016. Il est donc reconduit à partir du 01/01/2017 pour une durée de trois ans avec une date d’expiration au 31/12/2020.

Les risques couverts sont les suivants :

  • agents affiliés à la CNRACL :

Décès, accident du travail, Maladie Professionnelle, Maladie Ordinaire, Longue Maladie / longue durée, Maternité, adoption, paternité, Temps partiel pour raison thérapeutique, infirmités de guerre, l’allocation d’invalidité temporaire et disponibilité d’office.

  • Agents affiliés à l’IRCANTEC :

Accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, adoption, paternité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

  • vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale,

  • vu la Délibération du Conseil d’Administration du centre de Gestion en date du 27 mars 2012, décidant de fixer, au titre de la gestion du contrat d’assurance, le taux correspondant à la prestation rendue par le centre de Gestion. Ce taux est appliqué à la masse salariale de la collectivité. Il est fixé à 0.2%.

Article 1 :

Décide d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de Gestion suivant les modalités suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL

Option n°1 Tous risques, avec une franchise de 10 jours fixes par arrêt en maladie ordinaire, sans franchise sur les autres risques : 5.99%

Au taux de l’assureur s’ajoute 0.2% pour la prestation de gestion du contrat par le Centre de gestion. Celui-ci s’applique à la masse salariale.

Agents titulaires, stagiaires et non titulaires affiliés à l’IRCANTEC

Option n°1 Tous risques, avec une franchise de 10 jours fixes par arrêt en maladie ordinaire, sans franchise sur les autres risques : 1,10%

Au taux de l’assureur s’ajoute 0.2% pour la prestation de gestion du contrat par le Centre de gestion. Celui-ci s’applique à la masse salariale.

La cotisation additionnelle du Centre de Gestion et la prime d’assurance donneront lieu à deux demandes de paiement distinctes.

La présente délibération demande l’adhésion de la collectivité au contrat groupe du centre de gestion à compter du 01/01/2017 (1er jour du mois suivant la date de réception au CDG) jusqu’au 31/12/2020.

Article 2 :

  • autorise le Maire à signer le contrat d’assurance ainsi que les actes en résultant,

  • autorise le Maire à signer la convention de gestion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant.

 

 

NOMINATION D’UN COORDONNATEUR POUR LE RECENSEMENT DE 2018 :

 Le recensement des habitants de la commune de Buire sera réalisé en 2018. La collecte des informations débutera le 18 janvier 2018 et se terminera le 17 février 2018.

Pour mener à bien cette campagne, une équipe devra être mise en place, et notamment un coordonnateur communal qui aura pour tâche principale de centraliser les données issues de la collecte réalisée sur le terrain.

Monsieur DEMEAUX propose de nommer Madame Pascale VALLERAND à ce poste. Elle sera assistée par un coordonnateur adjoint, Monsieur Christian VIEVILLE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve cette nomination à l’unanimité.

 

RECENSEMENT DE LA POPULATION :

Dans le cadre du recensement de la population prévu du 18  janvier au 17 février 2018, le Conseil Municipal désigne Madame Pascale VALLERAND dans le rôle du coordonnateur communal. Elle sera assistée par Monsieur Christian VIEVILLE, coordonnateur adjoint.

Par ailleurs, le Conseil Municipal désigne en qualité d’agents recenseurs Madame ZAZA Véronique pour le district 1 (cité) et Madame ROBERT Yvette pour le district 2 (village).

Les agents recenseurs seront rémunérés respectivement à hauteur de 937.32 € nets (district 1) et 736.84 € nets (district 2). Les salaires, charges salariales et communales seront imputées au budget 2018.

 

 

Demandes de subventions 2018 :

DETR 2018 (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) :  AMÉNAGEMENT et ISOLATION DES COMBLES DE LA MAIRIE

           Lieux : Bureau des adjoints – Espace de rangement, archives. (économies d’énergie)

            Le remplacement des menuiseries de la mairie en 2017 concernait la première phase de l’aménagement et de l’isolation thermique de la mairie, permettant de faire des économies d’énergie.

En 2018, l’aménagement des combles situés au-dessus du secrétariat actuel, en créant un bureau des adjoints et un espace pour le rangement et le classement des archives, permettrait de compléter ces travaux d’isolation déjà réalisés en  2017.

La création d’un escalier d’accès, l’extension du chauffage central actuel, l’installation d’un réseau électrique et téléphonique améliorera le fonctionnement du secrétariat.

Après avoir pris connaissance des travaux, et de la nécessité de cet aménagement, le Conseil Municipal, à l’unanimité, sollicite au titre de la DETR 2018 une subvention à hauteur de 40% du montant HT des dépenses estimées à 46 862,67 € HT, soit 18 745,06 €.

La partie restante sera prise en charge par le budget communal 2018.

 

 

DSIL 2018 (Dotation de Soutien à l‘Investissement public Local) : AMÉNAGEMENT et ISOLATION DES COMBLES DE LA MAIRIE

            Lieux : Bureau adjoints – Espace de rangement, archives. (économies d’énergie)

            Le remplacement des menuiseries de la mairie en 2017 concernait la première phase de l’aménagement et de l’isolation thermique de la mairie, permettant de faire des économies d’énergie.

En 2018, l’aménagement des combles situés au-dessus du secrétariat actuel, en créant un bureau des adjoints et un espace pour le rangement et le classement des archives, permettrait de compléter ces travaux d’isolation déjà réalisés en  2017.

La création d’un escalier d’accès, l’extension du chauffage central actuel, l’installation d’un réseau électrique et téléphonique améliorera le fonctionnement du secrétariat.

Après avoir pris connaissance des travaux, et de la nécessité de cet aménagement, le Conseil Municipal, à l’unanimité, sollicite au titre de la DSIL 2018 une subvention à hauteur de 40% du montant HT des dépenses estimées à 46 862,67 € HT, soit 18 745,06 €.

La partie restante sera prise en charge par le budget communal 2018.

 

 

PROPOSITIONS DE RÉFECTION DE VOIRIEAPV (Aisne Partenariat Voirie) 2018

            La commission « Travaux » s’est réunie le samedi 4 novembre 2017, afin d’établir le pré programme de réfection des couches de roulement sur diverses voies communales au titre de l’APV 2018.

Sont proposés par la commission travaux :

  • Le VC 32 – route d’Hirson pour un montant de 21 775 € HT

  • Le VC 27 – route de La Hérie pour un montant de 5 250 € HT

  • Le VC 28 – Rue du Bois d’Eparcy et le VC 29 rue de la Ferme du Chalet pour un montant de 11 550 € HT.

Après avoir entendu le maire pour les explications et avoir répondu aux interrogations des conseillers concernant le choix des réfections proposées, le Conseil Municipal de Buire sollicite au titre de l’APV 2018 une subvention pour chaque opération à hauteur de 44%.

Le montant des travaux s’élève à 38 575 € HT ; soit un montant de subvention de 16 973 €.

La partie restante sera prise en charge par le budget communal 2018.

 

ACCEPTATION DE CHÈQUES :

  Le Conseil Municipal à l’unanimité donne son accord pour l’acceptation des chèques suivants :

  • 50 € correspondant à la somme perçue auprès de la société ORANGE, correspondant au remboursement sur consommation antérieure
  • 300 € correspondant à la somme perçue auprès de l’UNSS, pour l’utilisation du complexe sportif de buire lors de l’organisation de deux compétitions de cross.
  • 600 € correspondant à la somme perçue auprès de l’APTAHR pour le reversement de charges fixes lors de l’organisation du centre aéré de l’été 2017.
  • 50 € correspondant à la somme perçue auprès des Etablissements GALLOO HIRSON, pour le dépôt de matériaux ferreux.
  • 90.00 € correspondant à la somme perçue auprès de l’agence de Développement touristique   de l’Aisne pour la participation de la commune au concours des villages fleuris.
Pour marque-pages : Permaliens.

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