BUIRE : A partir de novembre, le PACS se signera en mairie.

A partir de novembre 2017, la signature du Pacte civil de solidarité (Pacs) ne se déroulera plus au tribunal d’instance, mais à la mairie du lieu de résidence commune.

 

Il en a été décidé ainsi dans le cadre de la loi sur la modernisation de la justice datée du 19 novembre 2016.

 

A BUIRE, le tout est mis en œuvre pour la mise en place de ce nouveau service. Nous vous mettrons au courant des démarches à accomplir dès que possible. Le secrétariat de mairie peut déjà être consulté à ce sujet.