BUIRE : Conseil Municipal du 31 août.

Le jeudi 31 août, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle commune avec un ordre du jour plutôt technique et a pris les décisions suivantes :

 

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES TROIS RIVIERES : APPROBATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

            Par la présente délibération, le Conseil Municipal de Buire est appelé à se prononcer sur l’approbation du montant des attributions de compensation.

Vu le rapport définitif établi par la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 21 mars 2017, notifié aux communes membres le 28 mars 2017 et approuvé par le conseil Municipal de Buire en date du 22 mai 2017 ;

Vu le pacte financier et fiscal de la Communauté de communes adopté en date du 29 juin 2016 avec une mise en application dès l’exercice 2017 :

Vu la délibération n° 48/CC/2017  du 29 juin 2017 de la communauté de communes des Trois-Rivières relative à l’approbation du montant des attributions de compensation ;

APPROUVE la modification de l’attribution de compensation répartie comme le tableau proposé en annexe.

 

Le rapport est approuvé par  12  voix pour,   0  voix contre, et  0  abstentions.

 

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES TROIS RIVIERES : DEMANDES DE SUBVENTIONS – DÉLÉGATION DE POUVOIR AU MAIRE

            L’article 134 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015-991 portant une nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), modifiant l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, prévoit qu’une nouvelle délégation permanente  peut être consentie au maire par le Conseil municipal afin qu’il puisse demander l’attribution de subventions (CGCT, art. L 2122-22 26) à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal.

            Cette nouvelle possibilité de délégation permanente a pour objectif de faciliter le fonctionnement de l’administration municipale, dans la mesure où, la plupart du temps, les dossiers de demandes de subventions doivent être déposés dans des délais très courts auprès des différents financeurs.

            De plus, il est rappelé que le Maire doit rendre compte des décisions intervenues dans le cadre de sa délégation, à chacune des réunions du Conseil Municipal.

            Il parait donc opportun de compléter la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2014 relative aux délégations du pouvoir du Maire, en y ajoutant les demandes de subvention.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 134 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), modifiant l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

AJOUTE à la délibération du 7 avril 2014 portant délégations de pouvoir au maire le point suivant :

«  de demander à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l’attribution de subventions ».

Le rapport est approuvé par  12  voix pour,  0   voix contre, et  0  abstentions.

 

MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ –  ANNÉE 2017

            Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007

            Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 01/09/2011

            Linéaire de réseau de distribution : 5016 mètres

Redevance [(0.035 x 5016) + 100€] x 1.18    soit 325.16 €uros

Ce montant tient compte :

  • Du taux d’évaluation de l’indice ingénierie au cours des périodes 2016-2015, 2015-2014, 2014-2013, 2013-2012, 2012-2011, 2011-2010, 2010-2009, 2009-2008, 2008-2007 et 2007-2006 soit un taux de revalorisation de 18.0% par rapport aux valeurs mentionnées au décret n°2007-606 du 25 avril 2007

ADOPTE à l’unanimité la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz d’un montant de 325.16 €uros.

 

ACCEPTATION DE CHÈQUE :

            Le Conseil Municipal à l’unanimité donne son accord pour l’acceptation du chèque suivant :

  • 583,20 €uros correspondant à la somme perçue auprès des Assurances Mutuelles de Picardie, pour le remboursement d’un sinistre survenu au complexe sportif. (dégâts sur une table de pique nique).