Dispositif de pré-plainte en ligne disponible.

Dispositif de pré-plainte en ligne disponible.

preplainteDepuis mars 2013, dans l’Aisne, il est possible, pour certaines plaintes, de télé-déclarer sur internet une pré-plainte. Ce dispositif est destiné à améliorer l’accueil de victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant les délais d’attente dans les gendarmeries et commissariats, par la prise de rendez-vous pour signature du procès-verbal validant juridiquement la plainte.

 

Cette information, donnée en avril 2013 sur notre site, a été rappelée par le lieutenant Fennec d’Hirson sur Echo FM. Nous nous faisons donc de nouveau le relais de la mise à disposition au public de ce dispositif.

 

Les conditions suivantes doivent impérativement être respectées :

  • le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende (article 434-26 du code pénal) ; il n’est bien entendu pas possible de faire cette déclaration de manière anonyme.
  • la déclaration que je veux effectuer ne doit concerner que des infractions d’atteinte aux biens commises par un ou des auteurs dont je ne connais pas l’identité ; quand l’auteur est connu de la victime, il faut prévenir directement le 17 ou le 112.
  • cette déclaration ne constituera une plainte qu’après que je me sois déplacé pour la signer dans une unité de gendarmerie ou un service de police.
  • ce mode de déclaration n’est pas adapté aux situations d’urgence pour lesquelles je suis invité à téléphoner immédiatement au 17 ou au 112.
  • Si l’auteur de la pré-plainte ne donne pas suite au rendez-vous choisi ou proposé, les données seront automatiquement effacées 30 jours après la réception de la déclaration.

Lorsque ces conditions sont réunies, vous pouvez vous connecter au site : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/  

Vous pourrez proposer ou choisir le jour du rendez-vous, ainsi que la brigade ou commissariat où vous souhaitez venir signer la plainte (Un gendarme vous contacte ensuite pour convenir du rendez-vous et les pièces à fournir)